Vous êtes une personne handicapée et/ou âgée et souhaitez employer une aide à domicile, une assistante de vie ou auxiliaire de vie directement sans avoir recours à un prestataire de services comme une association d’aide à la personne. Cette formule est appelée : «  emploi de gré à gré »

Si vous optez pour un emploi de gré à gré, vous devenez « Particulier employeur »

Vous avez alors toutes les contraintes d’un employeur :

  • Ouvrir un compte sur le site web du Cesu en qualité d’employeur pour avoir son numéro d’employeur Cesu, pouvoir déclarer son ou ses employé(e)s, saisir le nombre d’heures qu’il ou qu’elle effectue, le taux horaire net de façon à établir automatiquement sa feuille de paie.
  • Etablir un contrat de travail (obligatoire au delà de 8h00 par semaine)
  • Vous inscrire à la médecine du travail.
  • Fournir les Equipements de Protection Individuelle (EPI) tels que blouse, lunettes, masques, gans, sabot.
  • Respecter la Convention Collective Nationale des particuliers employeur applicable depuis le 01/01/2022. Toute modification de ces textes sera notifiée à la personne employée dans le délai d’un mois après sa date d’effet

ATTENTION : Le code du travail ne s’applique qu’en partie, la Convention Collective Nationale applicable au 01/01/22 est un accord de branche et c’est elle qui fait foi en premier lieu en cas de litige entre employeur et employé(e).

Comment établir le contrat de travail ?

Le site Web du Cesu propose des contrats types.

Vous munir de la Convention collective, bien lire tout ce qui concerne le contrat de travail.

A savoir : En dessous de 8h00 et d’emploi (occasionnel) donc qui ne se renouvelle pas toutes les semaines, un contrat de travail n’est pas obligatoire, la feuille de paie en fait office.

Mais attention, la personne que vous employez occasionnellement, par exemple pour l’absence de votre assistante de vie en congés annuel ou en maladie, devra être inscrite sur votre compte de la médecine du travail et devra avoir sa visite d’aptitude au poste tout comme la personne que vous employez toute l’année.

Actuellement l’inscription de votre employé(e) sur votre compte de la médecine du travail ou vous être rattachée vous revient aux environs de 144 euros par personne. Vous devrez donc débourser 2 x 144 euros.

Dans la partie employeur, c’est la personne handicapée bénéficiaire qui doit être stipulée, même si vous êtes tutelle de la personne handicapée et/ou âgée.

En cas de maladie de votre employé(e) l’IRCEM complètera partie de son salaire après décompte sécurité sociale.

La période d’essai est de 1 mois renouvelable 1 fois

L’article sur la nature de l’emploi est très important, vous devez cochez la case qui est adaptée à votre besoin, vous devrez consulter au préalable l’annexe 7 de la convention collective du particulier employeur applicable au 01/01/2022.

Classification (art 143 de la convention collective)

Pour une personne âgée et/ou handicapée ayant besoin d’aide au ménage et d’accompagnement pour les sorties extérieure au domicile, le domaine « Adulte » niveau 4 assistante de vie est recommandé.

Si vous personne âgée et/ou handicapée ne pouvez plus effectuer des actes quotidien de la vie, les niveaux 5 ou 6 peuvent répondre à votre besoin.

Si vous n’avez besoin que d’une personne pour l’entretien du domicile et du linge, nous vous recommandons le domaine « espace de vie » employé familial niveau 2.

Vous remarquerez les deux couleurs, elles vous permettent de sélectionner le tableau des heures de travail ci dessous.

Les heures de présence responsable sont par exemple le temps où vous dormez et votre employée dort aussi à votre proximité et qu’elle doit vous accompagner pour vous déplacer à la toilette ou autres services que vous ne pouvez réaliser seul(e).

Le jour de repos est en général le dimanche

Toute modification des horaires ci dessus, même temporaire donne lieu à l’édition d’un avenant horaire au contrat numéroté chronologiquement. L’avenant est signé par vous et par l’employé(e) s’il ou elle l’accepte. Le refus par l’employé(e) doit être justifié par un motif impérieux. Par exemple horaire de travail chez un autre particulier employeur, présence familiale obligatoire…

Le refus sans motif impérieux peut donner lieu à un licenciement.

La description du poste : Nous vous recommandons de recopier le contenu de l’annexe 7 vous concernant entre la page 218 à 235 de la convention collective.

Les indemnitées kilometriques sont celui du barème des fonctionnaires, pas celui des impôts.

Si vous êtes tutelle de la personne âgée et/ou handicapée déclarée comme employeur, vous devez opposer votre signature avant de marquer Lu et approuvé et indiquer « Tuteur ou tutrice de M ou Mme X

Vous devrez respecter la date de rémunération, généralement la date butoir est le 5 du m