ASSOCIATION OMEGA HANDICAP THINK TANK DEVIENT A COMPTER DU 3/07/2019 OMEGA HANDICAP/SECURITE THINK TANK EUROPE STATUTS

Les statuts originaux ont été modifier et adoptés par l’Assemblée Générale un première fois le 23/06/2018 et modifiés un deuxième fois et adoptés par l’Assemblée générale des adhérents à jour de leur cotisation le 3 juillet 2019

Voici ci dessous les statuts intégrant la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (disability)

Association FR N° W133026936 Siret : 84241018500016

Oméga Handicap / Sécurité Think Tank Europe»

Texte intégral des statuts
2ème modification AG du 03/07/2019 
 
Le document original comporte 8 pages et peut être consulté sur demande auprès du Bureau de l’association.
 Préambule :
Les statuts originaux ont été rédigés le 05/08/2017 par les membres fondateurs de l’association qui en sont les garants. Ces statuts règlent le fonctionnement général de l’association et pourront être complétés par un règlement intérieur.
Les statuts originaux ont été modifiés une première fois le 23/06/2018 par la l’assemblée générale des adhérents.
 Le 3/07/19 l’assemblée générale a voté à l’unanimité le changement du nom de l’association qui devient : OMEGA HANDICAP / SECURITE TINK TANK EUROPE
Par ces statuts, les membres fondateurs ont créer un think tank européen d’envergure locale, régionale, nationale et internationale « représentant des personnes handicapées » en référence au paragraphe 1, au paragraphe 3 selon les termes du paragraphe 3 de l’article 4 et du paragraphe 3 de l’article 33 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH).
L’association a pour fondement les principes et les droits consacrés par la CIDPH et pour vocations :
de représenter des personnes handicapées et de mettre en œuvre, par tous les moyens à sa disposition, les outils et actions permettant une amélioration de la qualité de vie des personnes en situation d’ handicap(s),
de faire émerger de nouvelles propositions dans le débat public de chaque pays membre de l’UE visant à la promulgation d’une loi conforme à l’esprit de la CIDPH
appliquer et faire appliquer la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) au niveau local, départemental, régional, national, européen,
faire modifier ou abroger dans les pays membres  signataires et ayant adoptés la CIDPH, lois, décrets, circulaires, textes , normes en violation avec la convention internationale des droits des personnes handicapées à l’aide des moyens et pouvoirs dont dispose l’association,
désigner et mandater des correspondants adhérents du think tank ou adhérents d’associations affiliées sur le territoire national et dans les pays membres, pour représenter l’association auprès des pouvoirs publics, commissions handicap(s), médias et autres organisations publiques ou privées selon les droits conférés par la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (International Convention on the Rights of Persons with Disabilities)
mandater des adhérents en situation d’ handicap(s) ou adhérents d’une association affiliée au Think Tank afin qu’ils représentent la présente association dans le pays membre de résidence à tous les organes de conseils, commissions et suivis en matière d’ handicap(s) selon les droits conférés par la CIDPH qu’ils soient d’ordre public ou privé

Article 1 : Dénomination et sigle
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 dénommée « Oméga Handicap Think Tank  ».ayant pour sigle : « OHTT »
Au 3/07/19 l’association prend le nom de « Oméga Handicap /Sécurité Think Europe » Ayant pour sigle « OHSTT »
 Article 2 : Objet
L’association se définit comme étant un « think tank » de type faitière menée, dirigée et régie par des personnes handicapées.
En référence au paragraphe 3 article 4 au et paragraphe 3 article 33. de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (CIDPH), l’association est donc à ce titre, une organisation « représentant des personnes handicapées »
L’association a pour objet de promouvoir, dans le cadre du débat public et de l’évolution du corpus d’idées des parlementaires sur tous les thèmes transversaux à l’handicap, idées, réflexions, recherche de solutions à des dysfonctionnements impactant des personnes en situation d’handicap(s), propositions visant à améliorer les conditions de vie des personnes souffrant ou touchées par le handicap, suivis, conseils et défense sur la base des droits internationaux qu’ont acquis les personnes handicapées.
Cette démarche couvre l’ensemble des champs de la vie publique.
 L’association est strictement indépendante de tout parti politique même si elle peut faire le choix de donner primeur des données à l’un d’entre eux car elle rendra public ses travaux sur son site web, presse, médias sociaux ou tout au moyen mis à sa disposition.
 
Article 3 : Siège social
Le siège social de l’association est situé à FOS SUR MER 13270, mais Il pourra être transféré sur décision du Bureau.
Sauf éventuelle mention contraire portée par le règlement intérieur, l’adresse postale de l’association est le :
 
 Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
 
Article 5 : Admission
Pour faire partie de l’association, le postulant doit être coopté par au minimum deux membres du Bureau de l’association ou un membre du Conseil d’Administration.
 Les modalités d’admission sont définis par le règlement intérieur existant.
Article 6 : Radiation
La qualité de membre de l’association se perd par démission, non paiement de la cotisation annuelle ou suite à une décision de radiation prononcée par le Bureau dont les modalités sont définis par le règlement intérieur existant
Le Bureau peut décider de radier un membre de l’association dans les cas suivants :
Non-paiement de la cotisation annuelle dû à compté au 1 septembre de chaque année et non payée après le 10 du mois qui suit l’adhésion ou le renouvellement
Action contraire aux intérêts de l’association
Tout autre motif grave défini par le règlement intérieur

 En cas de radiation en cours d’année, la cotisation reste acquise à l’association.

 Article 7 : Statuts des membres
L’association est composée de quatre catégories de membres : membres pré-fondateurs, membres fondateurs, membres d’honneurs, membres bienfaiteurs et membres actifs.

 – les membres pré-fondateurs
Les membres pré fondateurs sont : JS Souchon, Claude Lefebvre, Joël Fillot, Jean Vincent Piquerez.
Ils sont à l’initiative de l’écriture des statuts originaux avant les modifications et de la création du Think Tank.

Ils ont créé l’association et sont membres de droit du Conseil d’administration s’ils sont en situation d’handicap.
Ils ne peuvent être exclus de l’association que dans la mesure où ils n’ont pas honoré leur cotisation annuelle.
Ils sont mis en retrait de l’administration et de la gestion s’ils ne sont plus ou pas reconnu comme personne en situation d’ handicap(s).
Ils ont la possibilité de se mettre en retrait ou de démissionner à leur initiative.

– les membres fondateurs
Les membres fondateurs sont composés des membres pré fondateurs et des membres qui composent le premier bureau de l’association. Ils ont créé l’association et sont membres de droit du Conseil d’administration dans la mesure où ils sont toujours en situation d’handicap et ont honoré leur cotisation annuelle. Ils ne peuvent être exclus de l’association uniquement qu’après un vote de la majorité du bureau (l’incriminé ne pouvant voter). Ils ont la possibilité de se mettre en retrait ou de démissionner à leur initiative. 

 
– les membres d’honneur
La qualité de membre d’honneur est accordée après vote à la majorité simple du Conseil d’administration.
Les membres d’honneur sont membres de l’Assemblée générale et peuvent à ce titre faire partie du Conseil d’administration et du Bureau uniquement s’ils sont en situation d’handicap. Ils sont dispensés de cotisation.

Un membre d’honneur peut devenir président(e) d’honneur, ce statut est plus honorifique que factuel.
 
– les membres bienfaiteurs
La qualité de membre bienfaiteur est liée à la réalisation d’un don d’un montant supérieur ou égal à 750 euros au profit de l’association.
Les membres bienfaiteurs jouissent des mêmes droits que les membres actifs.
 
– les membres actifs
La qualité de membre actif est acquise après validation de l’adhésion selon les conditions de l’article 5 et paiement de la cotisation annuelle.
Tous les membres actifs sont membres de l’Assemblée générale et participent à la vie de l’association
 
Article 8 : Ressources humaines 
Les membres de l’association, non-salariés de celle-ci, ne peuvent en aucun cas recevoir de rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées au sein de celle-ci.
 
L’association peut recruter des salariés ou accueillir des fonctionnaires en détachement.
 
Les éventuels salariés de l’association, ou fonctionnaires détachés auprès de celle-ci, peuvent obtenir la qualité de membre actif mais ne peuvent être élus au Conseil d’administration.
 
Article 9 : Administration de l’association
Les principaux organes de l’association sont :
 
L’Assemblée générale définie à l’article 10 des présents statuts,
Le Conseil d’administration défini à l’article 11 des présents statuts,
Le Bureau défini à l’article 12 des présents statuts.
 
Article 10 : Assemblée générale
L’Assemblée générale réunit les membres pré-fondateurs, les membres fondateurs, les membres d’honneur, les membres bienfaiteurs et les membres actifs.
 
Elle se réunit une fois par an à une date établie par le Conseil d’administration ainsi que chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou le Président.
 
Son ordre du jour est défini par le Conseil d’administration.
 
Son Bureau peut être le même que celui de l’association.
 
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, ainsi que la situation financière et morale de l’association.
 
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement du Conseil d’administration.
 
Chaque membre de l’association peut avoir accès à l’état des comptes de l’association.
 
Article 11 : Conseil d’administration
L’association est administrée par un Conseil d’administration composé au minimum de trois personnes et au maximum de neuf personnes : les membres pré-fondateurs, les membres fondateurs, auxquels s’ajoutent les membres élus par l’Assemblée générale (selon le nombre de postes restant).
 
Les membres du Conseil d’administration sont élus pour deux ans par l’Assemblée générale lors d’un vote à bulletin secret. La règle du scrutin est celle d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité de voix entre candidats au-delà du nombre de postes à pourvoir, il y a revote. A l’issue de leur mandat, les membres sortants sont rééligibles.
 
Pour être considéré comme valide l’opération de vote doit réunir au minimum un tiers des membres de l’association.
 
Le Conseil d’administration définit les orientations de l’activité de l’association. Il prend toutes les décisions nécessaires au bon déroulement des activités de celle-ci.
 Le Conseil d’Administration élit en son sein un Président (pour 2 ans) qui peut être également Président du Bureau et donc Président de l’association.
Le Conseil d’administration élit en son sein le Bureau de l’Association.
 
Le Conseil d’Administration peut décider de transférer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président de l’Association.
 
Le Conseil d’administration se réunit au minimum une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président, ou sur la demande d’au minimum deux de ses membres.
 
La présence au minimum de trois membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
 
En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres selon les modalités qui lui semblent appropriées. Les éventuels membres nommés en remplacement ont les mêmes pouvoirs que les autres administrateurs. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l’Assemblée générale suivante.
 
Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu signé par l’ensemble des membres présents. Les comptes-rendus sont tenus à la disposition des membres de l’association qui en feraient la demande par écrit. Les comptes-rendus sont archivés pour une durée de trois ans.
 

Article 12 : Bureau de l’association
Le Conseil d’administration élit en son sein, par un vote, un Bureau composé au minimum d’un(e) Président(e), d’un(e) Secrétaire Général(e) et d’un(e) Trésorier(e).
En fonction des candidats adhérents volontaires pour occuper une fonction dans le bureau avec l’accord des membres fondateurs et, ou du Conseil d’Administration, ce bureau pourra être composé, d’un président, vice-président, secrétaire général, secrétaire(s) adjoint(e)s, Trésorier(e), Trésorier(e) adjoint(e), un administrateur réseaux webmestre, un juriste… La liste étant non exhaustive, toutefois le bureau ne pourra être supérieur à neuf membres.
Tout membre du bureau démissionnaire et à jour de ses cotisations reste membre de l’association.
Chacun des membres du bureau peut représenter l’association en justice ou dans tous les actes de la vie civile (par délégation du Président).
 
Le représentant légal de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.
 
Le bureau ne sera renouvelé qu’en fonction des places disponibles ou par démission de l’un de ses membres.
La fonction des membres au sein du bureau est renouvelé tous les deux ans en même temps que la présidence du conseil d’administration
 
Article 13 : Ressources financières
L’association détiendra un compte bancaire sur lequel seront déposées toutes les recettes prévues par les présents statuts.
 Les ressources de l’association proviennent :
des cotisations de ses membres ;
des subventions et dons qu’elle est habilitée à recevoir ;
de toutes autres ressources autorisées par la loi.
 
Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Conseil d’Administration de l’association.
 
Les membres actifs et les membres bienfaiteurs doivent acquitter le montant de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d’administration. Le montant de la cotisation des membres fondateurs est égal au minimum à celui de celle des membres actifs.
 
Les cotisations annuelles sont payables aux dates et selon les modalités fixées par le Bureau.
 
Article 14 : Trésorerie
Le/la trésorier(e) a en charge de veiller au financement régulier de l’association, de tenir ou faire tenir la comptabilité et de faire certifier les comptes si nécessaire.
 
Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le Président a le pouvoir de signer tous moyens de paiement. Il peut déléguer expressément ce pouvoir à un ou plusieurs membres du bureau.
 
Article 15 : Commissaire aux comptes
Dans le cas où l’association viendrait à être légalement soumise à l’obligation de contrôle par un Commissaire aux comptes (L 612-1 et L 612-4 du Code de commerce), l’Assemblée générale sera compétente pour pourvoir à la nomination, au renouvellement ou au remplacement du Commissaire aux comptes.
 

Article 16 : Modification des statuts
Toute modification des présents statuts se fera sur proposition du Président, ou à la demande de la majorité des membres du Conseil d’administration, et sera exécutée après approbation à la majorité des membres présents lors d’une Assemblée générale.
 
Le membre du Bureau chargé de la représentation de l’association doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou la Sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration, la direction de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.
 
Les différentes versions des statuts et règlements intérieurs sont archivées au format papier par ordre chronologique pour une durée de cinq ans.
 
Article 17 : Dissolution
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet par le Conseil d’administration. Les membres fondateurs disposent d’un droit de veto individuel sur la décision de dissolution.
 
L’Assemblée générale désigne, après le vote de la dissolution, un ou plusieurs liquidateurs, et attribue l’actif net, conformément à la loi.
 
 
 Symboles de l’association
 
 Les fondateurs de l’association, lors de l’Assemblée constitutive de l’association du 05/08/2017 ont choisi les logos présentés ci-dessous comme étant ceux de l’association. Ces logos sont des images originales qui ne peuvent être utilisées par des tiers sans l’autorisation expresse écrite du Conseil d’administration.

Le Président de l’association                                Le Secrétaire Général
Jean Sébastien Souchon                                            Claude Lefebvre