DOSSIER, PCH, GARDE ALTERNNE, AVIS

MDPH, DOSSIERS, GARDE ALTERNEE, PCH, AVIS

     

Les titres développés sur cette page :

Réglementation, fonctionnement et traitement des dossiers, propositions omega handicap, le système de gestion des remboursements, le fonctionnement MDPH pour l’attribution et le versement de la PCH (par le conseil général) en cas de garde alternée.

Règlementation

Réglementation Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024476895&categorieLien=id

LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)  Version consolidée au 11 juillet 2017

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024414181

Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l’autonomie modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024414181

Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456377&dateTexte=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000792165&dateTexte=

Décret n°2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000815591

Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454078&dateTexte=

Depuis la loi du 11 février 2005, la MDPH est devenue, dans chaque département, le guichet unique d’accès simplifié aux droits et prestations pour les personnes handicapées (enfants et adultes). Les missions de la MDPH sont décrites dans l’article 64 de la loi du 11 février 2005 Elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire, de la CDAPH, de la procédure de conciliation interne et désigne la personne référent [pour cette procédure] et pour l’insertion professionnelle.» Un but dédié à la personne en situation de handicap:

  • projet de vie
  • l’évaluation du handicap
  • besoins de compensation
  • plan personnalisé de compensation (ppc)
  • plan personnalisé de scolarisation (pps).                                                                Chargée, via la CDAPH, de l’orientation vers les services ou établissements médico – sociaux des personnes en situation de handicap, la MDPH leur transmet les informations relatives à ces orientations  

LE FONCTIONNEMENT ET TRAITEMENT DES DOSSIERS :

  • Les dossiers sont constitués sur supports papier. Ce support est loin d’être satisfaisant de par sa place de stockage, la multiplication de copies pour la commission et autres. Le manque de personnel, la multiplication des dossiers du à des période d’attribution relativement courtes des prestations, font que les dossiers passées en commission, s’il ne sont pas égarés ou dépouillés, ne permettent pas une étude sérieuse et profonde avec le temps nécessaire qu’il devrait être accordé à leurs études. Cette situation entrainent une saturation du tribunal de contentieux.
  • Pour les usagers, cette situation est intolérable, elle entraine un retard dans les prestations et une durée instruction plus longue surtout lorsque les dossiers se perdent ou sont dépouillés de leur contenu.
  • Un autre problème et pas des moindre, c’est la formation et la connaissance des membres des commissions notamment sur les maladies rares et orphelines et le handicap qu’il en résulte.

 

Pour OMEGA HANDICAP :

Cette situation n’a pas vocation ni dans la durée, ni à se reproduire.

  • Des moyens en personnels et matériels doivent être mis en place au plus vite.
  • Equiper les MDPH d’ordinateurs et serveurs informatique.
  • Equiper les salles servant aux commissions pour permettre la vidéo conférence.
  • La priorité est la suppression des dossiers papiers en archivage.
  • Tous le contenu des dossiers devrait être scannés et archiver sur un serveur à accès restreint non accessible sur par internet afin d’assurer la protection et la confidentialités. Ce serveur ou espace de stockage et de secours n’aurait comme vocations que la sauvegarde et la restitution des données en cas d’attaque informatique.
  • Le stockage et la sauvegarde sur ce serveur ne devra se faire que pendant  la fermeture des bureaux et après déconnexion du réseau internet des serveurs et ordinateurs connectés.
  • Tous les nouveaux dossiers devront être créer sur l’outil informatique.
  • Les demandeurs doivent pouvoir constituer leur dossier en ligne et un numéros de dossier doit pouvoir être rappeler via identification et mot de passe par son titulaire et le médecin traitant.
  • Le médecin traitant doit pouvoir avoir accéder en ligne au dossier dans sa partie médicale afin de remplir le formulaire et l’avis médical. Après enregistrement, un avis de réception doit lui être fourni en ligne.
  • Les dossiers programmés en commission doivent être consultables en ligne par les membres, aucune impression ne doit être possible. Pendant les commissions le dossier traité doit pouvoir être projeté sur un écran et visible de chaque membre.
  • Afin de pallier au manque de formation et connaissance médicale de certains membre, il est souhaitable d’acquérir un logiciel intégrant toutes les maladies rares et orphelines, mis à jour régulièrement en fonction des avancés génétique spécifiant les infirmités en résultant. Ce logiciel doit permettre à travers des barèmes que les constructeurs intègreront de pouvoir élaborer un taux d’invalidité standard. A la commission d’y intégrer les situations vécus par le demandeur afin de pouvoir attribuer un taux d’invalidité précis.
  • Concernant la vidéo conférence, elle permet à un membre qui pour des raisons qui lui sont propres, de ne pouvoir être présent lors de la commission de pouvoir y assister à distance. Ces propositions constituent une base de réflexions pour moderniser et optimiser le fonctionnement des MDPH.
  • Il aura pour but aussi de réduire le nombre de recours en contentieux.
  • Nota :
  • Pour aller plus loin, une version allégé du logiciel pourrait être mis à disposition des médecins traitant afin d’informer son malade si sa situation en fonction de son handicap permet l’ouverture de prestations ou de cartes.
  • Tous les autres barèmes, assurances incluses devront être supprimer.

Le système de gestion de remboursement de prestations

  • D une manière générale la MDPH a un système de gestion de remboursement trop lourd avec d’abord la fourniture des devis avant l’accord du remboursement qui donne suite a la transmission de la facture. 
  • Il en est de même pour les travaux d’aide technique octroyés au titre de la PCH où la personne handicapée doit faire l’avance et perçoit le remboursement au bout de six mois voire plus.

Pour Oméga Handicap, il faut simplifier la prise en charge !

Par exemple en mettant en place un formulaire en ligne sur son site où le fournisseur rentre le n° dossier mdph de l’administré et le devis descriptif où figure ses coordonnées. La MDPH notifie en retour au fournisseur son acceptation ou son refus et le montant restant à charge de l’administré le cas échéant.                                                                                                                                                L’administré ne devra régler que la partie non prise en charge. Le fournisseur transmettra la facture et le certificat de fin de travaux signé par l’administré à la MDH qui rémunèrera directement le fournisseur pour les travaux réalisés.

Fonctionnement MDPH pour l’attribution et le versement de la PCH (par le conseil général) en cas de garde alternée

Actuellement en cas de garde alternée, la PCH est versée par le conseil général qu’ à un seul des deux parents. En principe c’est la maman.                          

Comme la garde est alternée, il est souhaitable que cette PCH soit versée directement par le conseil général à chacun des deux parents au prorata du temps de garde. Vu que le conseil général n’a que le rôle du versement, ce serait à la MDPH de déterminer le montant à verser à chacun des deux parents

http://omegahandicap.fr/les-lois-et-directives-sur-le-handicap

http://omegahandicap.fr/le-conseil-general