Lettre DREAL sur les AdAp


ACCESSIBILITE / mercredi, mars 21st, 2018

Copie de la lettre à DREAL PACA sur les AdAp

Association Omega Handicap Think Tank

A

Madame Corinne TOURASSE
Directrice de la DREAL PACA
16 Rue Emile Zattara
CS 70248
13331 Marseille Cedex 03

Marseille le 03/02/2018

Objet : Demande de renseignements pour rédaction rapport sur l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation d’handicap,

Références : Loi 2005-102 du 11/02/2005 Dispositions architecturales, aménagement des locaux d’habitation et installations ouvertes au public ( – Au 1er janvier 2015, tous les ERP devaient être accessibles aux handicapées.)
— Arrêté du 21/03/2007 stipule que les ERP existants devront s’adapter progressivement pour permettre l’accueil des différents types d’handicap.
– Mise en place des AdAP (Agenda d’accessibilité Programmé) le 12/06/2014. Cet agenda donne obligation au privé de se mettre en conformité sous un délais maximum de 3 ans. Le terme étant fixé au 31/12/2017 et pour les administrations se terme est porté à 6 ans soit le 31/12/2020.
Décret 2017-431 du 08/03/2017 relatif au registre public d’accessibilité

Madame la directrice,
Afin de pouvoir achever notre rapport et le rendre public,  j’ai l’honneur de solliciter de votre bien veillante attention quelques renseignements sur l’accessibilité des personnes en situation d’handicap dans les lieux ouverts au public
Sauf erreur de notre part, les AdAp ont été clos le 31/12/2017. Doit-on interpréter cette clôture comme la fin des dérogations et l’obligation d’avoir achevé les travaux d’accessibilité  au 31/12/2017 ?
Ou le terme de la délivrance d’une dérogation et un délai de trois ans pour exécuter la mise en conformité suivant la date de délivrance de la dérogation?
Si des travaux ne sont pas encore achevé et sont toujours sous couvert d’une dérogation en cours, est-il possible d’avoir une liste régionale des bénéficiaires et de la date de fin des travaux programmée?
Il est à noter que le registre public d’accessibilité ne semble pas être connu des personnels en points d’accueil de grande surface ou n’y serait pas disponible par ces personnels. A qui doit-on le demander pour pouvoir le consulter ? Il en est de même pour les cabinets médicaux dont les locaux sont souvent en location.
A ce jour et en théorie, sauf erreur, tous les ERP, sauf administrations, devraient être accessibles aux personnes en situation d’handicap.
Cependant, nous constatons nous aussi que nombres de cabinets médicaux, de magasins, d’allées de grandes surfaces réduites en dessous de la normalisation pendant les périodes de fêtes ou de soldes, ne sont toujours pas accessibles.
Un délai supplémentaire leur a-t-il été accordé ? Et éventuellement par quelle autorité ?
Allez vous diligenter des inspections et verbaliser ? Et éventuellement à partir de quel délais suivant le terme de la dérogation pourriez vous diligenter ces contrôle et verbaliser?
Quels sont les moyens mis en œuvre pour ces contrôles ?

Qui devons nous contacter pour signaler ces incivilités ? Eventuellement qu’elle est la procédure à suivre ?

Nous voulons aussi attirer votre attention sur le fait que ce sont particulièrement les personnes en fauteuil, aveugles et mal voyants qui en font les frais. Tous les actes du gouvernement en faveur de l’emploi de personnes en situation d’handicap(s) se heurtent au problème de l’accesibilité. Certes cela à un coût non négligeable, mais en treize ans, le budget qui aurait dû être alloué devrait être conséquent.

Je vous prie d’agréer, Madame la directrice, mes homages et mes respectueuses salutations.

Jean Sébastien Souchon
Président de l’association Omega Handicap Think Tank

 

 

http://omegahandicap.fr/accueil

 

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