LOI ET DIRECTIVE SUR LE HANDICAP PROJET DE RAPPORT

sur la mobilité et l’intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (2010/2272(INI). Commission de l’emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Adam Kosa

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPEENNE

  • Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail     – Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées        – Commission européenne Etude d’administration comparée sur les dispositifs de compensation du handicap en Europe: rapport de synthèse

-Inspection générale des affaires sociales (Igas), 2003 Forum européen des personnes handicapées (site en anglais) Européen Disability Forum (EDF)  ne pas confondre avec Electricité de France. Paru en juin 2017 Résolution d’urgence sur la loi européenne sur l’accessibilité

Adoptée par l’Assemblée générale du FED le 13 mai 2017 à Madrid, en Espagne Un marché intérieur qui fonctionne pour tous.                          Considérant l’importance pour le Mouvement pour personnes handicapées de la proposition de la Loi européenne sur l’accessibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité pour les produits et services COM / 2015/0615 final – 2015/0278 (COD));          Rappelant qu’il y a 80 millions de personnes handicapées dans l’Union européenne (UE) et qu’un marché intérieur accessible bénéficiera non seulement aux personnes handicapées mais à tout le monde, répondant aux changements démographiques et tenant compte des besoins de tous les consommateurs;    Soulignant que EDF a accueilli chaleureusement la proposition de la Loi sur l’accessibilité publiée par la Commission européenne en décembre 2015, en respectant son engagement envers les droits des personnes handicapées.                                                            Étant donné que les enjeux sont d’une grande importance pour les personnes handicapées qui ont encore des obstacles importants pour accéder aux produits, aux services et aux installations de l’UE, y compris ceux financés par les pouvoirs publics, et bénéficieront donc grandement d’une législation forte et progressive qui Empêche la discrimination et assure un marché intérieur européen inclusif

Soulignant que la liberté de circulation est l’une des quatre libertés fondamentales prévues par les traités de l’UE et que les personnes handicapées ne peuvent actuellement pas exercer pleinement et pleinement ce droit, gardant à l’esprit que l’UE, ayant conclu la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRPD des Nations Unies), est tenue d’adopter des mesures législatives appropriées pour assurer le droit à l’accessibilité en vertu de l’article 9 de la CDPH de l’ONU et en gardant à l’esprit que La Loi n’établit aucune obligation nouvelle.                                   Soulignant que les actions au niveau de l’UE seraient les plus appropriées, car elles garantissent un terrain de jeu commun pour les consommateurs handicapés et l’industrie

Considérant que la législation sectorielle n’est pas suffisante pour que les produits et services traditionnels soient largement accessibles et que les produits et services accessibles bénéficient également à tous les autres consommateurs et utilisateurs

Soulignant que rendre les produits et les services accessibles est l’occasion de créer des avantages économiques en rendant les entreprises européennes plus compétitives sur le marché mondial et en ce sens qu’il existe également un coût pour exclure les personnes handicapées du marché intérieur;  Considérant que, dans de nombreux États membres de l’UE, le coût des services sociaux et de l’assistance aux personnes handicapées augmente et que les produits, les services ainsi que l’environnement sont plus accessibles aideront à atténuer ces coûts tout en ouvrant le marché à un nouveau segment de consommateurs.

Soulignant que si l’accessibilité est prise en compte dès le début, elle n’augmentera pas les prix pour les consommateurs, mais favorisera l’innovation et facilitera la participation des personnes handicapées à tous les aspects de la vie.

Rappelant le concept de «langue» tel qu’indiqué dans le CRPD de l’ONU comprend les langues parlées et les langues des signes.

Rappelant qu’il y a déjà une crise de confiance dans l’Union européenne et que les citoyens s’attendent à ce que les institutions de l’UE répondent à leurs besoins

Rappelant que les solutions technologiques pour rendre accessibles des produits et des services existent déjà et peuvent également stimuler la compétitivité et la créativité

Rappelant que la Loi sur l’accessibilité est également un outil pour atteindre les objectifs des objectifs de développement durable (SDG)

Regrettant que le projet de rapport adopté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen le 25 avril ait affaibli la proposition initiale de la Commission dans des dispositions clés et n’a pas répondu aux attentes de millions d’Européens handicapés et Le mouvement des personnes handicapées.

Rappelant que ce projet de rapport contredit complètement toutes les déclarations antérieures du Parlement européen sur la loi européenne sur l’accessibilité et en particulier la résolution du Parlement européen du 7 juillet 2016 sur la CDPD

Rappelant la protestation pacifique tenue le 6 mars devant le Parlement européen à Bruxelles, dans laquelle le mouvement des personnes handicapées et d’autres organisations de la société civile ont demandé aux institutions de l’UE de soutenir une loi sur l’accessibilité qui supprime les obstacles dans la vie quotidienne des personnes handicapées

Rappelant que les priorités du FED pour la proposition législative pour la Loi sur l’accessibilité sont les suivantes:

  • Définir une portée plus large et ambitieuse, y compris une clause obligatoire sur l’accessibilité de l’environnement bâti                                                                        Pour conserver une large application de la Loi sur l’accessibilité pour d’autres lois de l’UE telles que la Directive sur les marchés publics, la Structura européenne
  • Demande d’innovation par la SNCF sur TSI-PRM (guide radio à bord des trains) S, il a été proposé et discuté lors de la réunion du Groupe de travail TSI-PRM de l’ERA le 10 mai 2017, EDF a consulté ses experts et membres d’organisations compétentes pour vérifier sa position concernant l’introduction du système de guidage audio SNCF en tant que solution innovante dans le cadre de la STI- PRM. Vous trouverez ci-dessous un résumé des commentaires et, sur la base de cela, la recommandation d’EDF à l’EER et à la Commission européenne sur la manière de procéder dans ce cas à une analyse.
  • Ce n’est pas un nouveau poste EDF et déjà au cours de la discussion sur la révision de la TSI-PRM, EDF a déclaré son opinion très clairement. Néanmoins, EDF a consulté les membres de son groupe d’experts sur les transports, qui représentent différents types d’incapacités, ainsi que le groupe d’experts spécifique sur le transport de l’Union européen des aveugles (EBU) pour confirmer cette position initiale. Ce dernier comprend également l’organisation française de personnes aveugles qui a déjà consulté la SNCF. Tous les répondants ont convenu à l’unanimité de la déclaration suivante:    Un système de guidage audio dans les gares est une fonction très utile pour les personnes aveugles et malvoyantes, mais seulement si elle est installée en plus des indicateurs tactiles de surface de marche (TWSI) et non comme une fonctionnalité autonome. Un système basé uniquement sur le guidage audio n’est pas accessible à tous et n’est donc pas acceptable en tant que « solution de rechange innovante » remplaçant les TSWI dans le TSI-PRM. Bien sûr, ils peuvent être utilisés en combinaison pour améliorer le système d’orientation existant, comme cela a été fait par exemple en République tchèque. Mais en premier lieu, nous avons besoin d’un système ultramoderne simple, solide, bien établi, fiable et universellement utilisable, qui sont les TSWI.
  • Les principales raisons pour lesquelles le système audio n’est pas suffisamment accessible sont les suivants:
  • Les personnes sourdes ou aveugles ou malentendantes ne peuvent pas percevoir les informations audio et auront toujours besoin des TWSI. Les voies d’orientation tactiles ont également été utiles aux autres personnes handicapées, comme les personnes ayant une déficience intellectuelle.          Un bruit supplémentaire dans l’environnement de la station peut aussi rendre plus difficile d’entendre correctement le guidage audio, même pour les personnes sans déficience auditive.
  • Un bruit supplémentaire dans l’environnement de la station peut aussi rendre plus difficile d’entendre correctement le guidage audio, même pour les personnes sans déficience auditive.
  • Les personnes voyageant en France depuis l’étranger ne disposent pas de la télécommande nécessaire pour activer le guidage audio. Cela exclut les touristes, les visiteurs et les autres voyageurs d’utiliser la station de manière indépendante et va à l’encontre de l’idée d’interopérabilité défendue par la TSI-PRM.  Même si SNCF fournit une application mobile gratuite, qui pourrait être téléchargée, elle ne sera pas accessible aux personnes qui ne disposent pas d’un téléphone intelligent.  Et même si d’autres citoyens européens pourraient activer les annonces audio, il serait très probablement en français seulement, ce qui rend inutilisable pour eux.  Un système audio s’appuierait sur la technologie, l’approvisionnement en électricité, etc., ce qui rendait plus difficile le service, par rapport à une solution de faible technologie telle que les TSWI qui est toujours prête, n’a pas besoin d’entretien (l’exception étant le déneigement sur Plates-formes en hiver), et ne repose pas sur des sources d’alimentation externes.  Grâce à la TSI-PRM, les TSWI sont devenus plus harmonisés dans l’UE et les personnes aveugles et malvoyantes sont formées pour les utiliser.      Enfin, EDF n’a pas été convaincu par SNCF que la raison de proposer cette solution innovante au lieu de la solution approuvée incluse dans la TSI-PRM, et non l’utilisation simultanée des deux systèmes, est la non compatibilité des deux systèmes. Les membres et les experts d’EDF ont confirmé que ce n’est pas un problème de «confusion» d’avoir les deux systèmes en parallèle. Il semble plutôt être question de coût, et les organisations de personnes ayant des incapacités ne doivent pas être forcées de faire le choix entre un système ou l’autre. L’objectif devrait être d’avoir le meilleur niveau possible d’accessibilité; EDF est également conscient que ce système fonctionne très bien dans un contexte national et que les organisations françaises ont déjà fait beaucoup de travail pour atteindre ce niveau d’accessibilité et sont très satisfaits du système de guidage audio. Tout en respectant pleinement cela, EDF en tant qu’organisation européenne doit représenter les points de vue de tous ses membres et la perspective européenne, qui comprend la liberté de circulation des personnes handicapées et l’accessibilité au-delà des frontières nationales.
  • Recommandation;
  • EDF recommande donc les étapes suivantes:
  • 1) EDF recommande à l’EER et à la Commission européenne de ne pas accepter la solution innovante proposée de la SNCF en tant que seule caractéristique d’orientation dans les gares ferroviaires. Il doit être utilisé en combinaison avec les TSWI tel que défini dans le TSI-PRM.
  • 2) EDF recommande à la Commission européenne de faire une demande de développement d’une norme européenne harmonisée sur les systèmes d’orientation audio au CEN-CENELEC, impliquant directement les personnes handicapées et les entreprises ferroviaires dans le processus de développement de ladite norme.