Violation des conventions internationales


REGLEMENTATION, uncategorized / mercredi, juillet 4th, 2018

Violation de la convention internationale des droits des personnes handicapées et de la charte européenne

 

De nombreux pays européens sont en violation des conventions internationales sur les droits des personnes handicapées. 

Toutes lois, décrets touchant le thème de l’handicap doit être en conformité avec les conventions internationales et européennes. Les textes ne peuvent pas être plus restrictif que la convention ONU sur les droits des personnes handicapées. La promulgation de lois et articles de lois non conforme à la convention est une violation par le pays signataire de la convention ou de la charte. 

La signature de la CIDPH et de la CEDPH ne s’appliquent pas directement à un pays signataire comme la France. Une loi attestant l’autorisation d’application de ces conventions est nécessaire. Il en va ensuite des textes législatifs de mise en oeuvre des conventions et chartes. 

La signature avait eu lieu le 30 mars 2007. L’assemblée nationale et le sénat ont ensuite voté la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 « autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ». La France l’a ratifié le 18 février.

L’accessibilité des espaces publics, Les bâtiments recevant du public, les lieux de travail, le logement, la voirie, les transports, les aménagements internes et externes sont régis par des lois et décrets.

L’ordonnance 2014-1090 du 26/09/2014 

Code de la construction et de l’habitation

Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite

Article L111-7

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-11. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.

Le logement accessible dans un immeuble d’habitation doit donc répondre aux normes d’accessibilité, il en est de même pour les communs et les espaces extérieurs. 

Selon l’ordonnance ci dessus référencée, on pourrait croire que tous les logements de l’immeuble sont accessibles à partir des communs, ses derniers devant être équipés nécessairement d’un système monte escaliers pour PMR ou d’un ascenseur. Cependant une norme n’a jamais été mise à jour et définie l’obligation d’ascenseur à R+4 ce qui rend les logements entre rdc et 4 étage non accessibles aux PMR et autres personnes déficientes visuelles, souffrant d’un handicap moteur. 

De ce fait la présente norme constitue une barrière à l’accessibilité des logements situé du 1er au 4ème étage. Elle constitue donc une violation des conventions internationales.

L’article 18 de la loi Elan tel qu’il est rédigé et voté par l’AN en première lecture constitue de fait lui aussi une violation de la convention ONU sur les droits des personnes handicapées sur plusieurs

points, dont l’un est la norme ascenseur obligation à R+4 qui devrait spécifié du « rdc au toit » et l’autre vis à vis de l’inclusion.                         

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=217AD6FAE69A4A2FA23A6D665F98A88C.tplgfr35s_2?idArticle=LEGIARTI000029522088&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20150806

http://omegahandicap.fr/logements-neufs-et-l-accessibilite/

http://www.cfhe.org/upload/CIDPH/supports%20pedagogiques/04_%20Guide%20Comprendre%20et%20mobiliser%20la%20CIDPH.pdf

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