3ème MODIFICATION DES STATUS OHSTTE

Association

« Oméga Handicap /Sécurité Think Tank Europe»

Sigle : OHSTTE

title English version : “Omega Disability / Safety Think Tank Europe”

Sigle : ODSTTE

Association Loi 1901 N° W133026936 (FR) Siret : 84241018500016

Texte intégral des statuts

3ème modification AG du 4/02/2024 

Le document original comporte 9 pages et peut être consulté sur demande auprès du Bureau de l’association.

 Préambule :

Les statuts originaux ont été rédigés le 05/08/2017 par les membres fondateurs de l’association qui en sont les garants. Ces statuts règlent le fonctionnement général de l’association et pourront être complétés par un règlement intérieur.

Les statuts originaux ont été modifiés une première fois le 23/06/2018, le 3/07/19 et ce jour le 04/02/2024 par la l’assemblée générale des adhérents.

 Le 3/07/19 l’assemblée générale a voté à l’unanimité le changement du nom de l’association qui devient : OMEGA HANDICAP SECURITE TINK TANK EUROPE (OHSTTE)

Par ces statuts, les membres fondateurs ont créer un think tank européen d’envergure locale, régionale, nationale et internationale «  de personnes handicapées » en référence aux paragraphes 1 et 3 selon les termes du paragraphe 3 de l’article 4 et du paragraphe 3 de l’article 33 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH).

L’association est une organisation faitière inter-handicaps de personnes handicapées conforme aux dispositions de l’observation numéro 7 du CRPD.

L’association a pour fondement les principes et les droits consacrés par la CIDPH et pour vocations :

– de représenter les personnes handicapées en qualité d’usagers de la santé, des ERP, lieux publics, voirie, transports, établissements privés ou publics d’enseignements et formations, de l’énergie, de l’eau, de la politique handicap de l’Etat de résidence et de l’Europe.

• de représenter et parler au nom des personnes handicapées, de mettre en œuvre, par tous les moyens à sa disposition, les outils et actions permettant une amélioration de la qualité de vie des personnes en situation d’ handicap(s),
• de faire émerger de nouvelles propositions dans le débat public de chaque pays membre de l’UE visant à la promulgation de lois, la rédaction et publication de décrets, textes, arrêtés, circulaires, décisions, normes, conformes aux articles de la CIDPH et ne portant pas atteinte à la dignité des personnes en situation de handicap(s)
• appliquer et faire appliquer la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) au niveau local, départemental, régional, national, européen, international
• faire modifier ou abroger, dans les pays signataires ayant adoptés la CIDPH, les lois, décrets, circulaires, textes , normes, directives, en violation avec la convention internationale des droits des personnes handicapées à l’aide des moyens et pouvoirs dont elle dispose
• désigner et mandater des correspondants adhérents du think tank ou adhérents d’associations affiliées sur le territoire national et dans les pays membres, pour représenter l’association auprès des pouvoirs publics, commissions handicap(s), médias et autres organisations publiques ou privées selon les droits conférés par la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (International Convention on the Rights of Persons with Disability)
• mandater des adhérents en situation d’ handicap(s) ou adhérents d’une association affiliée au Think Tank afin qu’ils représentent la présente association dans le pays membre de résidence à tous les organes de conseils, commissions et suivis en matière de handicap(s) selon les droits conférés par la CIDPH qu’ils soient d’ordre public ou privé
• défendre les collectifs de travailleurs en situation de handicap(s) dont les droits sont bafoués, victimes de discrimination(s) fondée(s) sur le handicap, de décisions inadéquates relevant de la médecine du travail, organismes ou administrations, d’entrave au déroulement de carrière et d’inégalité(s) avec les autres, toutes formes de harcèlements, de différence de rémunération pour le même grade ou indice dans un même emploi, de dénigrement syndical ou refus d’adhésion lié à un handicap.
• Veiller à l’égalité entre personnes valides et invalides en politique, poursuivre tous partis politiques qui discrimineraient des personnes en situation de handicap(s) les excluant de leur liste de candidats aux élections ou en les plaçant de façon à ce qu’ils ne soient pas élus. Saisir les autorités compétentes pour faire exclure pour discrimination envers des personnes handicapées, toutes listes de candidats aux élections qui n’intégreraient pas de personnes en situation de handicap(s) proportionnellement à une représentation égale au taux de votants en situation de handicap(s)

Article 1 : Dénomination et sigle

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 dénommée « Oméga Handicap Think Tank  ».ayant pour sigle : « OHTT »

Au 3/07/19 l’association prend le nom de « Oméga Handicap /Sécurité Think Tank Europe » Ayant pour sigle « OHSTTE »

AU 04/02/2024, au nom de l’association est rajouté : title English version : “Omega Disability / Safety Think Tank Europe” Sigle “ODSTTE”

En version anglaise << Omega Disabilty / Safety Think Tank Europe >> sigle << ODSTTE >>

 Article 2 : Objet

L’association se définit comme étant une association inter-handicaps de personnes handicapées intégrant un « think tank » de type faitière menée, dirigée et régie par des personnes handicapées.

En référence à l’observation numero 7 du CRPD paragraphe 3 article 4 et paragraphe 3 article 33. de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (CIDPH), l’association est donc à ce titre, une organisation « inter-handicaps de personnes handicapées » les représentant et parlant en leur nom.

L’association a pour objet de promouvoir, dans le cadre du débat public et de l’évolution du corpus d’idées des parlementaires de l’UE et de l’ONU, sur tous les thèmes transversaux à l’ handicap, idées, réflexions, recherche de solutions à des dysfonctionnements impactant des personnes en situation d’ handicap(s), propositions visant à améliorer les conditions de vie des personnes souffrant ou touchées par le handicap, suivis, conseils et défense sur la base des droits internationaux qu’ont acquis les personnes handicapées.

L’association a pour l’un de ses objectifs, sa participation aux travaux de l’ONU dans toutes les thématiques qui impactent les personnes handicapées.

Cette démarche couvre l’ensemble des champs de la vie publique.

 L’association est strictement indépendante de tous partis politiques même si elle peut faire le choix de donner primeur des données à l’un d’entre eux car elle rendra public ses travaux sur son site web, presse, médias sociaux ou tout autre moyen mis à sa disposition.

 L’association est compétente sur tous les types de handicaps et certaines maladies rares ou orphelines.

Elle a acquis, auprès de ces membres et praticiens, une expertise sur des maladies tels que le syndrome de USHER type 1 et 2 (rétinite pigmentaire associée à une surdité profonde), la maladie des os de verre, certains types ou formes d’autisme, certaines maladies mentales, troubles neurologiques, l’arthrose dégénérative, les myélites dites auto-immunes et autres maladies classées parmi des maladies rares ou orphelines.

Article 3 : Siège social

Le siège social de l’association est situé au 230 Allée du Galéjon à FOS SUR MER 13270, mais Il pourra être transféré sur décision du Bureau.

Sauf éventuelle mention contraire portée par le règlement intérieur, l’adresse postale de l’association est : 230 Allée du Galéjon, 13270 Fos sur Mer

  Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

 Article 5 : Admission

Pour faire partie de l’association, le postulant doit être en situation de handicap et coopté par au minimum un membre du bureau de l’association ou un membre du Conseil d’Administration.

 Les modalités d’admission sont définis par le règlement intérieur existant.

Article 6 : Radiation

La qualité de membre de l’association se perd par démission, non paiement de la cotisation annuelle ou suite à une décision de radiation prononcée par le bureau dont les modalités sont définis par le règlement intérieur existant

Le Bureau peut décider de radier un membre de l’association dans les cas suivants :

• Non-paiement de la cotisation annuelle dû à compté du 1 janvier de chaque année et non payée après le 28 du mois qui suit l’adhésion ou le renouvellement
• Action contraire aux intérêts de l’association
• Tout autre motif grave défini par le règlement intérieur

 En cas de radiation en cours d’année, la cotisation reste acquise à l’association.

 Article 7 : Statuts des membres

L’association est composée de cinq catégories de membres : membres fondateurs, membres d’honneurs, membres bienfaiteurs, membres actifs, représentants des associations de personnes handicapées affiliées ou partenaires.

 – les membres fondateurs

Les membres fondateurs sont : Jean-Sébatien Souchon et Claude Lefebvre

Ils sont à l’initiative de l’écriture des statuts originaux avant les modifications et de la création du Think Tank.

Ils ont créé l’association et sont membres de droit du Conseil d’administration tant qu’ils demeurent en situation de handicap(s).

Ils ne peuvent être exclus de l’association que dans la mesure où ils n’ont pas honoré leur cotisation annuelle où ne sont plus en situation de handicap(s)

Ils sont appelés à démissionner et quitter l’association s’ils ne sont plus reconnus comme des personnes en situation de handicap(s).

– les membres d’honneur

La qualité de membre d’honneur est accordée après vote à la majorité simple du Conseil d’administration.

Les membres d’honneur sont membres de l’Assemblée générale et peuvent à ce titre faire partie du Conseil d’administration et du bureau, uniquement s’ils sont en situation d’handicap(s). Ils sont dispensés de cotisation.

Un membre d’honneur peut devenir président(e) d’honneur, ce statut est plus honorifique que factuel.

– les membres bienfaiteurs

La qualité de membre bienfaiteur est liée à la réalisation d’un don d’un montant supérieur ou égal à 750 euros au profit de l’association.

Les membres bienfaiteurs jouissent des mêmes droits que les membres actifs que s’ils sont en situation de handicap(s).

– les membres actifs

La qualité de membre actif est acquise après validation de l’adhésion selon les conditions de l’article 5 et paiement de la cotisation annuelle.

Tous les membres actifs sont membres de l’Assemblée générale et participent à la vie de l’association

Article 8 : Ressources humaines 

Les membres de l’association, non-salariés de celle-ci, ne peuvent en aucun cas recevoir de rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées au sein de celle-ci.

L’association peut recruter des salariés uniquement en situation de handicap(s) ou accueillir des fonctionnaires en situation de handicap(s) en détachement. La rémunération des fonctionnaires détaché(e)s incombera à l’administration qui a prononcé le détachement.

Les éventuels salariés de l’association, ou fonctionnaires détaché(e)s auprès de celle-ci, peuvent obtenir la qualité de membre actif mais ne peuvent être élus au Conseil d’Administration ni être membre du bureau.

Article 9 : Administration de l’association

Les principaux organes de l’association sont :

• L’Assemblée générale définie à l’article 10 des présents statuts,
• Le Conseil d’administration défini à l’article 11 des présents statuts,
• Le Bureau défini à l’article 12 des présents statuts.

Article 10 : Assemblée générale

L’Assemblée générale réunit les membres fondateurs, les membres d’honneur, les membres bienfaiteurs et les membres actifs.

Elle se réunit au minimum une fois par an à une date établie par le Conseil d’administration ainsi que chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou le Président.

L’assemblée générale peut être reportée à une date ultérieure d’une durée relative au retour à une situation normale en cas de pandémie ou décisions sanitaires de l’Etat où est situé le siège.

Dans le cas ou l’association ne peut financer la tenue de l’assemblée générale en présence de tous les membres, les adhérents recevront par courrier postal ou mail les documents de l’ordre du jour et seront appelés à donner leur approbation ou rejet en retour par courrier postal ou électronique

Son ordre du jour est défini par le Conseil d’administration.

Son Bureau peut être le même que celui de l’association.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, ainsi que la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement du Conseil d’administration.

Chaque membre de l’association peut avoir accès à l’état des comptes de l’association.

Article 11 : Conseil d’administration

L’association est administrée par un Conseil d’administration composé au minimum de trois personnes et au maximum de neuf personnes : les membres fondateurs sont membres de droit, auxquels s’ajoutent les membres élus par l’Assemblée générale (selon le nombre de postes restant).

Les membres du Conseil d’administration sont élus pour quatre ans par l’Assemblée générale lors d’un vote à bulletin secret. La règle du scrutin est celle d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité de voix entre candidats au-delà du nombre de postes à pourvoir, il y a revote. A l’issue de leur mandat, les membres sortants sont rééligibles.

Pour être considéré comme valide l’opération de vote doit réunir au minimum un tiers des membres de l’association.

Le Conseil d’administration définit les orientations de l’activité de l’association. Il prend toutes les décisions nécessaires au bon déroulement des activités de celle-ci.

 Le Conseil d’Administration élit en son sein un Président (pour 4 ans) qui peut être également Président du Bureau et donc Président de l’association.

Le Conseil d’administration élit en son sein le Bureau de l’Association.

Le Conseil d’Administration peut décider de transférer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président de l’Association.

Le Conseil d’administration se réunit au minimum une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président, ou sur la demande d’au minimum deux de ses membres.

La présence au minimum de trois membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres selon les modalités qui lui semblent appropriées. Les éventuels membres nommés en remplacement ont les mêmes pouvoirs que les autres administrateurs. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l’Assemblée générale suivante.

Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu signé par un minimum de deux membres présents. Les comptes-rendus sont tenus à la disposition des membres de l’association qui en feraient la demande par écrit. Les comptes-rendus sont archivés pour une durée de trois ans.

Article 12 : Bureau de l’association

Le Conseil d’administration élit en son sein, par un vote, un Bureau composé au minimum d’un(e) Président(e), d’un(e) Secrétaire Général(e) et d’un(e) Trésorier(e).

En fonction des candidats adhérents volontaires pour occuper une fonction dans le bureau avec l’accord des membres fondateurs et, ou du Conseil d’Administration, ce bureau pourra être composé, d’un président, vice-président, secrétaire général, secrétaire(s) adjoint(e)s, Trésorier(e), Trésorier(e) adjoint(e), un administrateur réseaux webmestre, un juriste… La liste étant non exhaustive, toutefois le bureau ne pourra être supérieur à neuf membres.

Tout membre du bureau démissionnaire et à jour de ses cotisations reste membre de l’association.

Chacun des membres du bureau peut représenter l’association en justice ou dans tous les actes de la vie civile (par délégation du Président).

Le représentant légal de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.

Le bureau ne sera renouvelé qu’en fonction des places disponibles ou par démission de l’un de ses membres.

La fonction des membres au sein du bureau est renouvelé tous les quatre ans en même temps que la présidence du conseil d’administration

Article 13 : Ressources financières

L’association détiendra un compte bancaire sur lequel seront déposées toutes les recettes prévues par les présents statuts.

 Les ressources de l’association proviennent :

• des cotisations de ses membres ;
• de dons et éventuellement de subventions nécessaires à son fonctionnement qu’elle est habilitée à recevoir ;
• de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Conseil d’Administration de l’association.

Les membres actifs et les membres bienfaiteurs doivent acquitter le montant de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d’administration. Le montant de la cotisation des membres fondateurs est égal au minimum à celui de celle des membres actifs.

Les cotisations annuelles sont payables aux dates des présents statuts et selon les modalités fixées par le Bureau.

Article 14 : Trésorerie

Le/la trésorier(e) a en charge de veiller au financement régulier de l’association, de tenir ou faire tenir la comptabilité et de faire certifier les comptes si nécessaire.

Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le Président a le pouvoir de signer tous moyens de paiement. Il peut déléguer expressément ce pouvoir à un ou plusieurs membres du bureau.

Article 15 : Commissaire aux comptes

Dans le cas où l’association viendrait à être légalement soumise à l’obligation de contrôle par un Commissaire aux comptes (L 612-1 et L 612-4 du Code de commerce), l’Assemblée générale sera compétente pour pourvoir à la nomination, au renouvellement ou au remplacement du Commissaire aux comptes.

Article 16 : Modification des statuts

Toute modification des présents statuts se fera sur proposition du Président, ou à la demande de la majorité des membres du Conseil d’administration, et sera exécutée après approbation à la majorité des membres présents lors d’une Assemblée générale.

Le membre du Bureau chargé de la représentation de l’association doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou la Sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration, la direction de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.

Les différentes versions des statuts et règlements intérieurs sont archivées au format papier par ordre chronologique pour une durée de cinq ans.

Article 17 : Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet par le Conseil d’administration. Les membres fondateurs disposent d’un droit de veto individuel sur la décision de dissolution.

L’Assemblée générale désigne, après le vote de la dissolution, un ou plusieurs liquidateurs, et attribue l’actif net, conformément à la loi.

 Symboles de l’association

 Les fondateurs de l’association, lors de l’Assemblée constitutive de l’association du 05/08/2017 ont choisi les logos présentés ci-dessous comme étant ceux de l’association. Ces logos sont des images originales qui ne peuvent être utilisées par des tiers sans l’autorisation expresse écrite du Conseil d’administration.

Le Président du C.A et de l’association                                                                                                                                                              Le Vice-président

Membre fondateur                                                                                                                                                                                                      Membre fondateur

Claude Lefebvre                                                                                                                                                                                                            Jean Sébastien Souchon