Traitement administratif des personnes handicapées dans la fonction publique.
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L’APARTHEID DU HANDICAP
Quand le statut censé protéger les personnes handicapées devient un instrument d’exclusion
Nicolas Sévin — Communiqué de presse
La France affirme protéger les personnes handicapées.
Mais l’affaire Nicolas Sévin révèle une contradiction fondamentale : le statut spécifique créé pour les travailleurs handicapés peut aussi devenir l’outil administratif permettant de les identifier, de les traiter à part et, finalement, de les exclure.
Le Conseil d’État a confirmé l’existence d’une procédure spécifique de sélection des travailleurs handicapés : examen des dossiers, sélection des candidats, entretiens et intervention d’un comité comprenant notamment une personnalité qualifiée dans le domaine du handicap.
La sélection existe donc juridiquement.
Mais elle ne s’arrête pas nécessairement au recrutement.
LA RQTH PEUT DEVENIR UN INSTRUMENT DE RÉPRESSION POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
Une personne reconnue travailleur handicapé entre dans un cadre administratif particulier.
Elle est identifiée.
Elle relève de procédures spécifiques.
Elle fait l’objet d’un traitement administratif particulier.
Et ce même statut peut ensuite devenir un moyen de la catégoriser lorsqu’un conflit apparaît avec son administration.
L’affaire Nicolas Sévin met en évidence cette contradiction :
le dispositif présenté comme une protection peut devenir le dispositif permettant l’exclusion.
UNE ÉCONOMIE BUDGÉTAIRE SUR LE DOS DU HANDICAP
Maintenir un agent handicapé suppose parfois des aménagements, des moyens humains, une adaptation du poste et une organisation particulière.
Le licencier permet de supprimer ces obligations.
L’économie réalisée n’apparaît évidemment pas comme motif officiel du licenciement.
Mais elle existe.
C’est pourquoi l’affaire pose une question essentielle : les économies budgétaires réalisées sur les agents handicapés peuvent-elles constituer une motivation cachée de certaines décisions administratives ?
DES DIRECTIVES SPÉCIFIQUES
L’affaire met également en lumière des directives et pratiques administratives spécifiques applicables aux personnes handicapées, susceptibles d’être utilisées dans les procédures visant leur éviction.
Le problème devient alors systémique :
la personne handicapée ne se trouve pas seulement face à son administration ; elle se trouve face à un ensemble de mécanismes spécifiques déclenchés par son statut de personne handicapée.
ET LE SYSTÈME DE PROTECTION ?
C’est ici que la responsabilité institutionnelle doit être posée.
Les associations spécialisées, les organismes de défense des droits des personnes handicapées, le Défenseur des droits, les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que les institutions européennes et internationales, ont tous contribué, à des degrés différents, à la reconnaissance et à l’application de dispositifs juridiques spécifiques concernant les personnes handicapées.
Mais lorsque ce statut spécifique devient lui-même un instrument d’exclusion, qui contrôle ceux qui l’utilisent ?
Le Défenseur des droits reconnaît pourtant lui-même que les personnes handicapées rencontrent des discriminations dans l’emploi public et rappelle aux administrations leur obligation de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver leur emploi et de développer leur parcours professionnel.
Il existe donc un paradoxe :
un système entier a été construit pour protéger les personnes handicapées, alors même que certaines pratiques administratives peuvent retourner ce système contre elles.
L’AFFAIRE SÉVIN CHANGE D’ÉCHELLE
Nicolas Sévin a été licencié en 2014.
Le licenciement a été annulé par le Conseil d’État en 2019.
Son parcours administratif n’a pourtant pas été rétabli.
Une nouvelle procédure aboutit ensuite à un nouveau licenciement. L’affaire est toujours en phase d’instruction devant le même Conseil d’État…
Certifications obtenues, appréciations professionnelles favorables, absence de sanctions disciplinaires : la qualification d’insuffisance professionnelle reste au cœur du conflit.
Cette affaire ne concerne donc plus uniquement Nicolas Sévin.
Elle révèle un mécanisme :
TOUTE PERSONNE HANDICAPÉE EN LIEN AVEC L’ADMINISTRATION ENTRE DANS UN CADRE ADMINISTRATIF SPÉCIFIQUE.
Qu’il s’agisse de recrutement, de carrière, de titularisation, d’aménagement du poste, d’évaluation ou de conflit avec l’administration, le handicap devient une donnée administrative particulière.
Et lorsqu’un litige survient, cette catégorisation ne disparaît pas.
Elle continue d’exister.
C’est précisément cette continuité du traitement spécifique que l’affaire Nicolas Sévin entend mettre en cause.
UNE RESPONSABILITÉ POLITIQUE TRANSVERSALE
Cette question dépasse les alternances politiques.
Depuis des décennies, les gouvernements successifs, de sensibilités différentes, ont conservé et développé des dispositifs spécifiques applicables aux travailleurs handicapés.
Aucun grand courant politique n’a remis en cause le principe même d’un traitement administratif spécifique des personnes handicapées.
Le débat politique porte principalement sur les modalités de l’inclusion, de l’emploi, de la compensation et de la protection — pas sur l’existence même de cette catégorisation administrative.
L’affaire Nicolas Sévin pose donc une question beaucoup plus dérangeante :
Et si le problème ne résidait pas seulement dans la manière dont le statut est appliqué, mais dans le pouvoir administratif qu’il confère sur les personnes qu’il identifie ?
L’« APARTHEID DU HANDICAP »
Ce terme désigne précisément cette contradiction :
un statut créé pour protéger les personnes handicapées ;
un traitement administratif spécifique ;
une sélection institutionnelle reconnue par le droit ;
et, lorsque le conflit apparaît, la possibilité que cette catégorisation se transforme en instrument d’exclusion.
Nicolas Sévin entend désormais porter cette affaire devant les instances internationales des Nations unies.
Parce qu’une question doit enfin être posée :
QUI PROTÈGE LES PERSONNES HANDICAPÉES CONTRE LE SYSTÈME ADMINISTRATIF QUI EST CENSÉ LES PROTÉGER ?
Nicolas Sévin
Affaire de discrimination et d’exclusion institutionnelle liée au handicap
Projet de saisine des Nations unies
Si vous êtes dans la même situation que M. Savin et que vous travaillez dans une administration, nous voulons créer un collectif de défense et saisir l’ONU. Merci de nous envoyer un mail à omegahandicap@omegahandicap.fr nous décrivant votre vécu.
Merci beaucoup.